Décret exécutif n° 89-225
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs
Chapitre 3 — Dispositions aux corps des conducteurs d'aotomobiles › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 32
Sont intégrés dans le grade de conducteurs d'automobiles de lère catégorie :
1) Les conducteurs d'automobiles de lère catégorie titulaires et stagiaires.
2) Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie titulaires du permis de conduire "poids lourds" et exerçant en cette qualité à la date d'effet du présent décret.
