Décret exécutif n° 89-225 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى
Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs

Chapitre 3 — Dispositions aux corps des conducteurs d'aotomobiles › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 31

Sont intégrés dans le grade de conducteurs d'automobiles de 2eme catégorie, les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie titulaires et stagiaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.