Décret exécutif n° 89-225 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs

Chapitre 3 — Dispositions aux corps des conducteurs d'aotomobiles › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 29

Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie sont recrutés par voie de test professionnel, parmi les candidats titulaires du permis de conduire <<< tourisme ».

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