Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Recrutement période d'essai
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 124 du. décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les travailleurs confirmés, remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée: pour l'avancement au 1er échelon sont promus nonosbstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement.
