Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 10 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination,
Article 91
Les chefs de bureau d'administration centrale sont nommés:
1) parmi les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent.
2) parmi les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant soit de 5 années de services effectifs en cette qualité, soit de 8 années d'ancienneté générale.
