Décret exécutif n° 89-224 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 9 — Corps des comptables administratifs › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 84

Sont intégrés dans le grade de comptabe administratif principal, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur les attachés d'administration titulaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent exerçant des tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.

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