Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 9 — Corps des comptables administratifs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 82
Sont intégrés dans le grade d'aide comptable administratif :
1) les agents d'administration titulaires et stagiaires justifiant d'un C.A.P. d'aide comptable et exerçant les tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.
2) sur leur demande et dans la limite des postes budgétaires après accord de leur organisme employeur, les agent d'administration titulaires et stagiaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent exerçant des tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.
