Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 7 — Corps des traducteurs - interprètes › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 74
Sont intégrés dans le grade de traducteur. interprète principal, les interprètes titulaires à la date d'effet du présent décret justifiant d'un magister bu d'un titre reconnu équivalent.