Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 4
Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application, et par le décret n° 85-59 duf 23. mars 1985 susvisé.
Il sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'institution ou à l'administration publique qui les emploie.
