Décret exécutif n° 89-224 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 223

Les dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des communes sont préci sés par décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.