Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 1er
En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a *pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondant auxdits corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1137
