Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 2 — Définition des tâches
Article 19
Les administrateurs sont chargés sous l'autorité hiérarchique d'instruire les affaires générales relatives à l'application des lois et règlements spécifiques au secteur où ils sont en activité.
Ils concourent à l'élaboration des instructions nécessaires à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires et veillent à leur exécution.
Ils participent, en outre, à la préparation des projets de lois et de règlements.
