Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE V — DISPOSITIONS APPLIGABLES A LA FILIERE LABORATOIRE ET MAINTENANCE › Chapitre 3 — Corps des adjoints techniques de laboratoire et de maintenance › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 194
Sont intégrés dans le cadre d'adjoint technique de laboratoire et de maintenance : * 1) Les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, dans la limite des postes à pourvoir et après accord de leur organisme employeur, les adjoints techniques en activités dans les services de maintenance et dans les laboratoires à la date d'effet du présent décret.
