Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 4 — Le corps des agents techniques › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 121
Sont intégrés dans le grade d'agent technique en statistiques, les agents techniques de la statistique titulaires et stagiaires.
