Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 2 — Corps des techniciens en statistiques › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 114
Sont intégrés dans le grade de technicien en statistiques, les attachés de la statistique et de la planification titulaires et stagiaires.