Décret exécutif n° 89-224 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs statisticiens › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 106

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application en statistiques les ingénieurs d'application en statistiques titulaires et stagiaires.

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