Décret exécutif n° 89-224 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs statisticiens › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 105

Les ingénieurs, en chef en statistiques sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir parmi les ingénieurs principaux ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisations dans leur spécialité, et inscrits sur une liste d'aptitude.

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