Article 20

Le bilan, le compte des résultats, le compte: d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnées des avis et recommandations du conseil d'orientation et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de la jeunesse, au ministre de l'économie, au délégué à la planification et au président de la Cour des Comptes.