Décret exécutif n° 89-213
· ج.ر عدد 50 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-213 du 28 novembre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de dix millions neuf cent mille dinars (10.900.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitre énumérés à l'état «B», annexé au présent décret.
