Décret exécutif n° 89-21
· ج.ر عدد 10 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-21 du 7 mars 1989 portant application des dispositions du décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'Etranger de la société nationale de transport maritime (SNTM- CNAN) à l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), p
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du point (a de l'article 2 et de l'article 4 du décret n° 87-78 du 7 avril 1987 susvisé.
