Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement période d'essai

Article 8

Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l'autorité qui les emploie.

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