Décret exécutif n° 89-207
· ج.ر عدد 48 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 62
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du premier janvier 1990.
Fait à Alger, le 14 novembre 1989.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
