Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Postes supérieurs

Article 57

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, il est créé un poste supérieur de contrôleur principal, au titre des corps de la filière des prix et des enquêtes économiques de l'administration chargée du commerce.

Filière du contrôle de la qualité Corps Grades Inspecteurs Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Contrôleur Contrôleur Postes supérieurs Contrôleur principal REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1989

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