Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 54

Sont intégrés, dans le grade des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques, les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques titulaires et stagiaires.

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