Décret exécutif n° 89-207
· ج.ر عدد 48 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 53
Les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes sont recrutés sur liste d'aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux d'études ou de réalisations dans la spécialité.
