Décret exécutif n° 89-207
· ج.ر عدد 48 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques
Article 44
Le corps des inspecteurs des prix et des enquêtes économiques comprend quatre (4) grades: le grade d'inspecteur des prix et des enquêtes économiques, le grade de l'inspecteur principal des prix et des enquêtes économiques, le grade d'inspecteur principal en chef des prix et des enquêtes économiques, le grade d'inspecteur divisionnaire des prix et des enquêtes économiques.
