Décret exécutif n° 89-207
· ج.ر عدد 48 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Les travailleurs appartenant aux corps spécifiques visés à l'article 2 ci-dessus, sont en position d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif en relevant.
