Article 39

La filière du contrôle des prix et des enquêtes économiques comprend deux corps :

Les contrôleurs des prix et des enquêtes économiques;

- Les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques.

Chapitre I Corps des controleurs des prix et des enquêtes économiques Art.. 40. Le corps du contrôle des prix et des enquêtes économiques comprend un (1) grade unique : le grade de contrôleur des prix et des enquêtes économiques.

Section I Définition des taches Art: 41. Les contrôleurs des prix et des enquêtes économiques sont chargés:

a) de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière de prix;

b) d'assister les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques dans leurs différentes tâches;

c) de collaborer, d'une manière générale, à la collecte de l'information relative au' domaine de l'activité commerciale;

d) de participer à toute mesure visant à améliorer l'organisation et la performance des circuits commerciaux.