Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 33

Sont intégrés dans le grade d'inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la répression des fraudes titulaires et stagiaires.

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