Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes

Article 23

Le corps des inspecteurs du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.comprend quatre

(4) grades : le grade d'inspecteur; le grade d'inspecteur principal; le grade d'inspecteur principal en chef; le grade d'inspecteur divisionnaire.

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