Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Corps des contrôleurs de la qualité et de la répression des fraudes › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 21

Les contrôleurs de la qualité et de la répression des fraudes sont recrutés par voie de concours sur titre, parmi les candidats justifiant d'un niveau de 4ème année moyenne et ayant subi une formation de deux (2) années au moins dans un établissement de formation spécialisée.

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