Décret exécutif n° 89-207
· ج.ر عدد 48 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Mouvements
Article 18
La filière du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes comprend deux (2) corps : les contrôleurs de la qualité et de la répression des fraudes; les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes.
