Décret exécutif n° 89-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-206 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-056 <<<Fonds des subsistances »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 novembre 1989.
Vu la Constitution et notamment ses articles 81-04 et 116, (alinéa 2);
Mouloud HAMROUCHE. 1050 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1989 DECISIONS INDIVIDUELLES
