Décret exécutif n° 89-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-206 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-056 <<<Fonds des subsistances »
Article 3
Le compte n° 302-056 retrace:
En recettes A : le produit des ventes dites réglementaires au profit des unités de l'armée nationale populaire (A.N.P), En dépenses : les achats de vivres dits: <<< réglementaires >>> au profit des unités de l'armée nationale populaire (Α.Ν.Ρ), les charges y afférentes; conformément à une nomenclature établie par le ministre de la défense nationale.
