Décret exécutif n° 89-205
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-205 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-055 <<< Gestion des cités militaires »
Article 4
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre de la défense nationale.
