Décret exécutif n° 89-205
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-205 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-055 <<< Gestion des cités militaires »
Article 3
Le compte n° 302-055 retrace :
En recettes : les loyers recouvrés,
- éventuellement, une subvention d'équilibre.
En dépenses : les frais d'entretien et de maintenance ainsi que toute dépense liée au fonctionnement des cités militaires.
