Décret exécutif n° 89-205
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-205 du 7 novembre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-055 <<< Gestion des cités militaires »
Article 2
Le compte n° 302-055 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur primaire du compte est le ministre de la défense nationale.
