Décret exécutif n° 89-198
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes
Article 8
Les directeurs des établissements sont tenus d'adresser au ministre de l'économie et à chacun des ministres concernés, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements et une situation des effectifs réels. Ces situations devront être visées par : le contrôleur financier compétent, pour les engagements et la situation des effectifs réels, le comptable assignataire, pour les paiements.
