Décret exécutif n° 89-198 · ج.ر عدد 47 لسنة 1989

Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes

Article 7

Les créations ou transformations d'emplois sont effectuées par le ministre de l'économie sur proposition du ministre concerné.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.