Article 4

Dans la limite des plafonds fixés par catégorie de recettes et de dépenses, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les budgets détaillés des établissements sont approuvés par le wali, sur de proposition conjointe du directeur de l'établissement et du contrôleur financier local, conformément à leur nomenclature budgétaire au plus tard un mois après la date de signature de l'arrêté susvisé.