Décret exécutif n° 89-198
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes
Article 3
Les recettes et les dépenses des établissements sont fixées globalement par catégorie et par établissement par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre concerné.
Un état des effectifs des personnels, -par établissement et par emploi, est annexé à l'arrêté susvisé.
