Décret exécutif n° 89-198
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes
Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables que lorsque le nombre des établissements est supérieur à cinq (5).
