Article 155

L'agent comptable du budget annexe est nommé parmi: les inspecteurs principaux en chef et les fonctionnaires de grade équivalent, ayant une (1) année d'ancienneté en cette qualité, les inspecteurs principaux circonscriptionnaires l'inscription à la liste d'aptitude ou l'examen professionnel, pour la promotion à un grade supérieur.

Les intéressés peuvent bénéficier également des dispositions relatives à la promotion à un grade supérieur par la voie de qualification telle que prévue par l'article 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 et le présent statut.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le titulaire perd le poste supérieur pour un motif disciplinaire.