Décret exécutif n° 89-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel
Article 6
Une ampliation de la convention est adressée pour servir de titre de recouvrement soit au service des domaines, soit au trésorier de wilaya ou au receveur des contributions diverses, selon que la redevance est due à l'Etat, à la wilaya ou à la commune.
