Décret exécutif n° 89-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel
Article 10
Les droits de timbres et d'enregistrement sont à la charge du bénéficiaire.
