Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre II — Des limites de coupe et de martelage
Article 38
L'acheteur respectera tous les arbres mis en réserve quels que soient leur qualité et leur nombre, même ceux qui seraient cassés ou renversés par les vents ou par les accidents de force majeure indépendant des faits de l'exploitation.
Il sera tenu de les présenter aux ingénieurs et agents du service des forêts ainsi que les cimes et branchages en provenant. 1
