Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre II — Des limites de coupe et de martelage
Article 37
Le martelage devra s'effectuer de façon à permettre un trait d'abattage le plus prés possible du sol. En aucun cas, l'empreinte du marteau ou à défaut le marquage à la peinture ne devra aller au delà de vingt
(20) centimétres de hauteur.
