Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre II — Des limites de coupe et de martelage
Article 34
Le martelage est effectué soit en « délivrance » soit en « réserve » à la convenance du service des forêts, l'acheteur est tenu, sous peine de sanctions prévues par la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime des forêts, de respecter les prescriptions inhérentes à l'un ou l'autre de ces procédés.
