Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre II — Des limites de coupe et de martelage
Article 32
Le service des forêts est tenu, avant l'adjudication, dans l'obligation de matérialiser les limites de la coupe par des bornes, rayons ou fossés lorsqu'elles ne correspondent pas déjà à des pistes et voies de vidange.
Le cas échéant, des pieds carriers judicieusement choisis feront office de bornes.
