Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre I — Du gardiennage et de la responsabilité de la coupe
Article 28
Du gardiennage :
L'acheteur de la coupe pourra avoir un garde qui ne peut être parent de l'un quelconque des ingénieurs et agents du service des forêts de la wilaya.
Son recrutement est, au préalable, soumis à l'agrément du chef du service des forêts.
